1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu la jurisprudence y afférente, Juger recevable et bien fondée la demande de

par Maître Carole MISSISTRANO dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile et non des moyens au soutien des prétentions, lesquels doivent, conformément aux dispositions de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, être invoqués dans la

Sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle : Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

815-2, 815-9 et suivants du code civil aux fins de voir : " Vu les dispositions du code civil et notamment des articles 815-2, 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 de Code de procédure

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1155 et 1382 du code civil, les demandeurs versent au débat les justificatifs

DE QUALITÉ A AGIR EN RAISON DU CARACTÈRE PERSONNEL DE LA DEMANDE DE NULLITÉ POUR ERREUR 1)Vu les dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile ancien article 776 du code de procédure civile

interpellation suffisante, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

suivants, 1134 alinéa 3 ancien du Code civil, Vu l’article 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 6, 7, 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : • CONDAMNER

L 145 – 28 du code de commerce ou de l’article 1382 du Code civil, charges, accessoires, intérêts et pénalités à leur échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail et de

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A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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