convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Il actualise sa créance à la somme de 3 582,57 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse et indique ne pas s’opposer à l’octroi d’éventuels délais.

Ils seront solidairement condamnés au paiement de la somme non sérieusement contestable de 2 531,69 € arrêtée au 01/02/2024 et terme du mois de décembre 2023 inclus.

emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt (1re Civ.,

À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme.

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

La S.A d’HLM CDC Habitat Social, représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 3 027,89 €, terme de janvier 2024 inclus.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 février 2024.

- sur la validité de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

En l’espèce, le bail du 16 janvier 2020 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 la famille du patient, en l’espèce sa conjointe Mme [L] [X] a été informée par courrier du 03 avril 2026, après accord de M.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. de trois termes consécutifs impayés ou d’une somme équivalent à deux termes mensuels à acquitter, le présent contrat sera résilié de plein droit et le