Par jugement rendu le 19 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a : débouté M.

Elle expose s’associer à la demande du syndicat des copropriétaires visant à ce que la société Plaza Services, laisse un accès aux lieux sous astreinte à l’entreprise de plomberie mandatée afin qu’elle

[A] [W] a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a mandaté [L] [Y] puis [J] [Z] en qualité d’experts automobile pour le cabinet SEMEXA.

Il lui était également loisible de renoncer à exécuter son mandat, mais seulement après en avoir informé immédiatement son client.

La SCI MARCISA LE PETIT CATEAU a fait l’acquisition de l’immeuble et a confié la gérance des locations à la SARL WATREMEZ IMMOBILIER suivant mandat en date du 20 septembre 2022.

7] [Adresse 10] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDFC Minute JCP n°

Un mandat de protection future a été reçu le 20 septembre 2011 par l’étude de Maître [D] [M], notaire à [Localité 18], [B] [DF] désignant Mme [C] [Z] comme mandataire.

L’originalité de l’oeuvre est ainsi caractérisée, de sorte que celle-ci bénéficie de la protection par le droit d’auteur.

L’affaire est appelée pour la première fois et examinée à l’audience du juge des contentieux de la protection du 20 novembre 2023.

depuis le fond voisin sur leur fond en raison d’absence de protection du site ; qu'un nouveau procès-verbal de constat en date du 13 juillet 2023 a établi que des projections se trouvent à nouveau sur

vertu de ce mandat, la possibilité de le louer, y compris à lui-même.

de CARPENTRAS Monsieur [H] [R] représenté par Monsieur [T] [R], ingénieur, demeurant à [Adresse 5] en vertu d’un MANDAT DE PROTECTION FUTURE spécialement autorisé né le 15 Février 1934 à À [Localité

La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.

Madame [M] [K], co-empruntrice solidaire a donné son accord pour signer des mandats de vente.

, - plusieurs éléments manquants sur la partie haut du moteur cache de protection, - faisceaux électrique non fixer, - système essuyage pare-brise défectueux, - manque la barre anti-rapprochement inf

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

Par ordonnance sur requête du 17 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nantes a condamné [L] [P] à laisser pénétrer la société ENGIE HOME SERVICES, mandatée

est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection