Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux

Madame [N] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour la liquidation du préjudice corporel subi par Madame [Z] [E] ; DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence d'un motif légitime,

Pour qu'un dommage soit réparable, il doit être direct, certain et légitime.

Elle avait été revue en consultation par le docteur [I] qui a mis en place des méchages ».

Le 7 juillet 2020, le conseil de la société SPS [T] FRANCE LIMITED lui a répondu que tant la clôture de son compte joueur que la mise en réserve de son solde positif étaient légitimes et justifiées au

Sur la demande d'expertise judiciaire médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Le tribunal a, en outre, reçu M. [A] [Z] en sa constitution de partie civile et condamné M.

et 9 000 euros pour Madame [X] [Z] et désigné d'office le docteur [J] dont le cabinet se trouve à [Localité 3], - leur conseil ne pouvant se déplacer à la date prévue, la visioconférence lui a été refusée

Lyon dans le délai de six mois à compter de sa saisine et en transmettra une copie à chacune des parties ou à leur conseil ; Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus

Ces désordres, dont il n'appartient pas au Syndicat des copropriétaires de démontrer la persistance mais au promoteur de justifier qu'il y a été remédié, établissent l'existence d'un motif légitime de

Le 17 novembre 2025, Madame [U] et Monsieur [R] ont demandé à la SAS LE TOLIER de reprendre le véhicule à ses frais, ce que la société a refusé.

Cette dernière a communiqué les attestations d'assurance des intervenants à l'acte de construire, mais a refusé de remettre ses propres attestations d'assurance au Demandeur.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

la demande de rapport Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Au soutien de ses prétentions, elle expose, après avoir indiqué que les consorts [E] n’avaient pas revu leur mère depuis plusieurs années, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise graphologique du

Enfin, la SASU EDIFICE GROUP soutient que la demande d'expertise serait dépourvue de motif légitime et prématurée.