Sa demande d’expertise psychiatrique est de surcroît rejetée compte tenu des divers certificats médicaux versés et du dernier avis médical motivé posant une clinique précise.

[N] en vue de délivrer le laissez-passer consulaire, alors que ce dernier est privé de sa liberté depuis six jours; Qu’en conséquence, il convient de rejeter la demande de la Préfecture et d’ordonner

le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 06 juin

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE

la société Phone Régie de sa demande d’annulation du contrat fondée sur l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009, A titre infiniment subsidiaire, - rejeter les demandes d’annulation fondées sur les

de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane GABET Carine GILLET

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

DECISION Sur la demande de mise en liberté: x RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Faissal DIRA Aurore JEAN BAPTISTE

Par conclusions déposées à l’audience du 9 novembre 2023, le demandeur fait valoir que l’arriéré locatif demandé est infondé dans la mesure où ildémontre avoir libéré l’appartement loué dès le mois de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [E] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04518 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVE Minute n° 24/646 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Mutuel de [Localité 5] Liberté en ses demandes et la dire bien fondée en celles-ci ; En conséquence, Débouter Mme [N] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Mme [N] [R]

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

Thibaut LE FRIANT, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 01 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

comme irrecevables et infondées les demandes de condamnation au paiement de la somme de 95.000 euros au titre de clause pénale, - Rejeter comme irrecevables et infondées les demandes de condamnation au