A cette audience les parties n'ont remis aucune pièce supplémentaire au tribunal.

en compte.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

été ouvert au nom de Monsieur et Madame [U] par cette banque et le compte bancaire sur lequel les fonds avaient été versés n'était pas un compte appartenant à cette banque mais appartenant à une autre

A l'audience, la SA d'HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, expose que Monsieur [P] [W] n'a pas réglé ses loyers courants.

[J] 10 B AV MATHURIN 75019 PARIS Comparant en personne DÉFENDERESSES Société CANAL PLUS CANAL SAT Service clients 95905 CERGY PONTOISE non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE

L’exemplaire destiné à Monsieur [V] a été remis à personne le 26 août 2022.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Mme [U] [Y] [M]; et de la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3298,76 € avec les intérêts au taux légal à compter

à compter du mois de mai 2025, - débouter la société [Localité 7] Chateau de l’intégralité de ses demandes ».

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 27 mars 2025, DIA (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par l’intermédiaire de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES par lettre

Le 4 septembre 2024, Mme [F] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [B] ouverts auprès de la banque CIC pour un montant de 84.759,25 euros.

Il a exposé sa situation de surendettement en raison de crédits à la consommation en précisant ne plus en avoir hormis son dossier auprès de la Banque de France.

En l'espèce, il résulte du dossier transmis par la Banque de France que [F] [B] a déjà bénéficié de mesures de rééchelonnement de ses dettes sur une durée totale de 84 mois.

, dans un délai de trente jours à compter de cette notification.

Or compte-tenu de son activité professionnelle antérieure, il peut être raisonnablement attendu que M. [U] [V] retrouve un emploi dans les deux prochaines années.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Il précise avoir cherché une solution amiable avec la banque contestataire avant d'envisager le dépôt d'un dossier de surendettement, sans prise en compte de la part de ce créancier.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Il explique être en arrêt travail et ne pas avoir perçu son salaire pendant plusieurs mois à raison de son absence à la visite médicale, avoir rencontré des problèmes avec sa banque et payer une pension