Madame [D] [F] ayant fait valoir que le solde du crédit avait été soldé, un renvoi a été ordonné à l'audience du 21 septembre 2023 afin de permettre aux parties d'apporter des précisions sur ces paiements

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

, factures et avoirs à établir, contrôle des enregistrements, établissement du projet de comptes annuels, établissement des comptes annuels définitifs, bilan et compte de résultat, annexe, établissement

[G] [I] à régulariser l’acte authentique dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification

documents administratifs s’y référant, à lui payer la somme de 8982,22 euros au titre du solde du contrat de crédit affecté, avec intérêts au taux contractuel à compter du 08 avril 2024, et de 1 000 euros

documents administratifs s’y référant, à lui payer la somme de 7574,39 euros au titre du solde du contrat de crédit affecté, avec intérêts au taux contractuel à compter du 08 avril 2024, et de 1 000 euros

La SA UNICIL a souligné que les prélèvements reçus depuis juin 2023 ont tous été rejetés.

ordonner l'expulsion de Mme [K] [N] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ; ?

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles

et qu'il s'agit bien de sa signature.

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

2023 et sur le surplus à compter de décembre 2023.

Elle soutient que l’établissement teneur de compte est soumis à un principe de non-ingérence lui interdisant de s’immiscer dans les affaires de ses clients tout en lui déniant toute possibilité de refuser

sol et de structure par les maîtres de l’ouvrage et la SARL lui a soumis différents devis.

[U] et la Selafa [11] ès qualités seront déboutés de toutes leurs demandes indemnitaires.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

de tout compte à Monsieur [P] [U] et la SELARL [G] [N] es qualité, ces derniers se déclarent entièrement remplis de leurs droits tant à l'égard du notaire que de son assureur.

du prix de vente, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation - JUGER que le règlement des condamnations ci-dessus sera effectué au moyen de la répartition des sommes détenues en compte

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SA FRANFINANCE leur a adressé le 13 juillet 2022 une lettre de mise en demeure de régler la somme de 4.998,09€ sous peine de poursuites judiciaires