; la société PARTNER COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SCP [O] ; la société E.M.B.

Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

Par conclusions du 21 janvier 2025, la SMABTP et son assuré la société Tapis François entreprise ont saisi le juge de la mise en état de prétentions identiques reposant sur les mêmes moyens.

Au soutien de leur position, les liquidateurs judiciaires successifs de la SA CARTONNERIE DE LA BOEME exposent que les biens de cette société ont été cédés par vente aux enchères publiques confiée à un

MIS SAS), avec transmission universelle du patrimoine, la société absorbante se substituant à la société absorbée pour toutes les conséquences des contentieux en cours.

Bien que régulièrement citée à personne, la société défenderesse n’a pas comparu à l’audience ni ne s’est fait représenter.

Maître [B] est intervenu à la procédure es-qualités de liquidateur judiciaire de la société S.C.I. 3DM.

[H] [D] a fait assigner devant la même juridiction, la société Etablissement Tinot aux fins de liquidation de l’astreinte à la somme de 9.300 euros, de remise des clefs sous astreinte de 100 euros par

[V] [W] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société M.

fondations mises en œuvre lors des travaux d'extension étaient non conformes aux préconisations formulées lors de l'étude géotechnique de la société UNISOL et a préconisé le recours à un bureau d'études

[J] [O] et à la société GROUPE ECO HABITAT prise en la personne de son liquidateur - déclarer M.

[Y] a fait délivrer à la société Edenlab beauty, par actes de commissaire de justice en date des 4 et 12 décembre 2025 (dans les lieux loués et à son siège social), un commandement de payer visant la clause

amiable de la société L'ECHO DES DAMIERS, société en nom collectif en liquidation amiable au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des

[21], Société [15], FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE DU [17], Société [16], SGC [19], S.A. [18], Société [24], Société [22], [D] [J] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 08.10.2024 JUGEMENT

Cette libération s’effectue par la mise à disposition effective du bien apporté.»

Le 30 avril 2019, à la demande de l'EPFIF, l'associé unique de la société LA PAUSE PIZZA a été nommé liquidateur et, le même jour, a clôturé les opérations de liquidation.

A cette date, la société [1] est représentée par Madame [K] [L] et maintient sa contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et demande le remboursement des

Bien que régulièrement assignées, la SAS Bati Renove et la société Mutu Assurances Val de Saône Beaujolais n’ont pas constitué avocat.

Ce faisant, le seul créancier de la société [Localité 5] SAINT [Localité 3] est bien CM-CIC FACTOR et non le liquidateur de la société SAC, la SELARL EVOLUTION.

[W] [Y] et Mmes [D] et [Z] [L] ont constitué une société civile immobilière, dénommée [U], en vue de l’acquisition et de la mise en location d’un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 9].