collectif EROS, qu’il décrit comme une « publication groupée comprenant des photos et une vidéo » relevant de la communication du collectif sur ses actions et revendications, sur laquelle il indique apparaître

décembre 2010, Chambre sociale, n° 10-60.131: « Attendu que pour débouter l’employeur de sa contestation, le tribunal d’instance, après avoir relevé qu’aux termes de la convention collective négociée

Par convention en date du 18 octobre 2013, la S.C.I. PATMIC et la S.A.S.

Elle soutient ensuite que dès lors que les stipulations d’une convention collective rendues obligatoires s’imposent aux candidats lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention, le

collectives (loi n° 90-568 du 02 juillet 1990, art. 31).

L’article 3 de cette convention type prévoit en particulier que « le conventionnement est attribué au titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant, au sens de la loi du 1er octobre

Le 29 juillet 2022, la SCI GFB et la SARL OCAZ AUTO ont conclu une convention de résiliation amiable du bail commercial. Ce sont les termes de la convention qui font l’objet du présent litige.

et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention

Il n’est pas contesté que ces dépôts irréguliers sont intervenus grâce à son agrément suivant convention pour le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe ALLIAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P438 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 juin 2016, modifié par avenant du 1er

l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.

Par jugement en date du 1er avril 2011, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Une telle preuve peut être apportée par tous moyens.

SOGEDO décrivait dans son rapport du 6 octobre 2021 que la salle de bains de l’étage n’était pas raccordée au réseau d’assainissement collectif.

L’activité des représentants du personnel y est encadrée par un accord collectif conclu le 27 novembre 2018.

Par acte d'huissier du 1er mars 2016, la S.A.R.L.

Le Comité départemental de basket-ball des Ardennes indique cotiser auprès de la société [Localité 15] HUMANIS, en vertu de contrats de prévoyance et des dispositions des conventions collectives susvisées

La requérante fait valoir que la rémunération versée aux salariés concernés par la convention de forfait jour - incluant les commissions – est également nettement supérieure aux minimas conventionnels