L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et plaidée.

publique du 23 AVRIL 2026 JUGEMENT : prononcé publiquement le 21 MAI 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Suivant actes de commissaire de justice en date des 1er et 13 août 2025, Madame [J] [Y] a fait assigner la SA SMACL ASSURANCES et la CPAM des Alpes-Maritimes

Sur la demande relative à l'expulsion Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Monsieur [B] [O] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 13 juin 2024, rejeté son recours.

juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

[H] [X] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 13 mars 2025.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 13 octobre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4] a fait assigner cette dernière en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 13

Sur la demande relative à l’expulsion Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

La requête était dirigée contre [S], [D], [O] et [K] [X], lesquels ont été appelés en la cause par exploit d'huissier des 1ers et 2 février 2023.

actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13

[J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

de : « CONDAMNER Monsieur [D] [U] à régler au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] les sommes suivantes : - La somme de 9.245,14 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 13

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [A] né le [Date naissance 8] 1919 à [Localité 13] est décédé le [Date décès 4] 2013 à [Localité 16].

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.