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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui
Source officielleService des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme. » ; - l’article L.2512-4 du code du travail dispose que « L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application
Source officielleServ. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la présomption Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
669aadbe30bd4f0c3f6b22de
10 juillet 2024
10 juillet 2024
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
Source officielleServ. contentieux social
669640ccf5112d8edd056ca5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il fait valoir qu’il doit bénéficier de la présomption irréfragable de faute inexcusable posée par l’article L. 4131-4 du code du travail.
Source officielleServ. contentieux social
680141e670f05fda0a954be4
9 avril 2025
9 avril 2025
-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; 2° Les
Source officielleServ. contentieux social
661976361b7735881a7bc64a
3 avril 2024
3 avril 2024
L’article R. 4544-4 du code du travail dispose que: “L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine
Source officielleCTX Social
678184666d34da2cbdcdd125
10 janvier 2025
10 janvier 2025
FRANCE TRAVAIL anciennement POLE EMPLOI Pris en son établissement France Travail Ile de France [Adresse 2] [Localité 4] non représenté, ayant pour conseil Maître Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [Z] [D] s'était abstenu de déclarer cette période d'activité, se soustrayant à son obligation d'informer FRANCE TRAVAIL de tout changement de situation tel que fixée par l'article R. 5411-4 du
Source officielleServ. contentieux social
67114fad55a2a6f00e55615a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
Source officiellePS élections pro
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir que la désignation, conformément à l'article D.2143-4 du code du travail, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'employeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf0d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
tribunal qu’il : – Juge que l’accident dont il a été victime est du à la faute inexcusable de la société [18] venant aux droits de la société [19] en application des dispositions de l’article L. 4131 – 4
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le précise l’article L 2313-4 du code du travail disposant “En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par contre, en application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
Source officielle1ère Chambre civile
697b0f3fcdc6046d47129c73
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » Aux termes des dispositions de l'article L. 1411-4 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant
Source officielleCTX Social
678184616d34da2cbdcdd086
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’injonction Aux termes de l’article L. 2142-6 du code du travail « un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations
Source officielle1/4 social
665f5b93fd0744296de768ec
30 avril 2024
30 avril 2024
du code du travail ; que M.
Source officiellePage 2 sur 1533