Selon l’article 11 du décret du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à

Elle s’oppose à toute garantie des dommages et intérêts, non couverts par le contrat de garantie de livraison ; elle considère que les manquements et le préjudice allégués ne sont pas démontrés.

Elle ajoute produire les conditions particulières de sa police faisant référence aux conditions générales, également produites, identifiées avec le numéro 460613C. La S.A.

La société considère que le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Pontoise.

Localité 2] Madame [F] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Maître Eric COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1958 ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

Le préjudice d’une victime d’un dol qui choisit de ne pas demander la nullité du contrat est la perte de chance de le négocier à des conditions plus avantageuses.

Il considère que l’expertise judiciaire retient clairement que « toutes les infiltrations à l’origine des désordres relevés dans la salle de bain de Madame [J] ainsi qu’au niveau des parties communes,

Au cours de l'année 2007, elle a fait procéder à la construction d'une piscine.

Concernant la pose de grilles d'aération sur les fenêtres, elle considère qu'il s'agit d'un percement et que cela affecte l'aspect extérieur de l'immeuble.

La société MMA IARD considère que les manquements reprochés au diagnostiqueur sont sans aucun lien avec le préjudice revendiqué.

Il ajoute que [D] [I] lui a exprimé sa volonté d'évincer l'un de ses enfants, le demandeur, du bénéfice de ses contrats d'assurance vie, volonté claire et non-équivoque qu'elle a réitéré auprès de la SA

, seront capitalisés, année après année, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, jusqu'à parfait règlement ; REJETER les demandes reconventionnelles formées par la société INDIGO

Sur l'expulsion Monsieur [T] [L] et Madame [A] [Z] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Se plaignant de l’insalubrité de son lot « depuis plusieurs années » par la faute du syndic, ne lui permettant pas de « le mettre en location, les murs et le sol étant imbibés d’eau provenant des toilettes

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

S'agissant du moyen tiré d'une absence d'infraction au bail, il y a lieu de constater qu'il ne concerne pas les conditions de validité du commandement, mais les conditions de mise en œuvre de la clause

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 (...)”

En tout état de cause, il n'a pas été fourni de factures pour les années avant le déroulement de l'expertise judiciaire.