Ils indiquent vivre dans les lieux depuis des années et que leurs enfants sont scolarisés à [Localité 10] et dans des communes proches.

Par acte du 26 avril 2024, la SAMCV MAIF a appelé en cause l’Association SPORTIVE DU LYCEE [23] et la S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de l’association spotive du Lycée [23]. La S.A.

Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7RN Minute : 26/282 JUGEMENT Du :02 Avril 2026 [O] [Y] [W] [P] épouse [Y] C/ LYCEE

En application d’une jurisprudence désormais constante, il convient de distinguer l’imprescribilité du droit moral de l’auteur de la prescription de l'action visant à sanctionner une atteinte à ce dernier

Il est habituellement fixé un montant de 25 euros par jour pour les années 2016/2017, pour compenser les troubles dans les conditions d’existence subis.

Elle sollicite également l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 25000 euros.

année qu’au cours de l’année scolaire 2016/2017.

Elle explique que pour l’année 2017/2018, elle a intégré l’école [9] directement en 2ème année s’acquittant des droits d’inscription de 7.525 euros, mais avoir également arrêté son cursus en avril 2018

Il était auparavant professeur au lycée professionnel [5] à [Localité 6] où il enseignait les techniques de pêche maritime.

Elle n’a pu reprendre une scolarité normale au lycée qu’au début de l’année 2017.

Celui-ci n’a ainsi donc pu poursuivre la profession d’enseignant en lycée professionnel pour laquelle il était qualifié.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine

paires et la seconde moitié les années impaires, - condamné M. 

Adresse 13] [Localité 11] représentés par Maître Fanny EHRENFELD et Maître Camille MIALOT, de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS En présence de Monsieur Olivier TEXIER et Madame Anne

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026 remis à personne morale, la CPAM DE LA MANCHE n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée auprès de la juridiction

la GMF à payer à Madame [C] [L] [Y] la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral Condamner la GMF à payer à Madame [P] [E] la somme de 3.500 € en réparation de son préjudice moral Condamner

RAMERY BATIMENT 740 rue du Bac 59193 ERQUINGHEM LYS représentée par Maître Rémi PRADES de la SELARL PH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P136 DÉFENDERESSE SMABTP assureur de la société

Soit une indemnisation de 991,97 euros x 12 mois pour la perte de revenus correspondant au salaire d'apprenti pour l'année 2022-2023.