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1 954 résultats pour « Article 161 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 351-6 du même code, “I.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e359dbc6e3232bfbafb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La CARSAT a enfin invoqué l'article 1240 du code civil ainsi que les articles L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle a répondu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection des antigènes du

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdde7cdc6046d473d9f1d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

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TJ

Chambre Correct. - LDI

697ea567cdc6046d47789bb8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cf4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses intérêts, la CPAM de la Vienne s’est fondée sur les articles L. 315-1, L. 162-4 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour soutenir que le VERSATIS avait été prescrit à Madame [

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le capital représentatif est recouvré par un remboursement unique (article L452-3 du Code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c640ea89248182a4b53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

R.165-42 du code de la sécurité sociale précité.

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

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TJ

Pôle social

678e9e55bfd75b73b3e3e40c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0044863266

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

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TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78f5cdc6046d477eaef1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin les pièces produites aux débats sont suffisamment précises pour rendre plausibles les griefs invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions, l'article 146 du Code de procédure civile ne trouvant

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon les dispositions de l’article 1641 du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

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TJ

Serv. contentieux social

6581e8283ea7c8c1124f2aa9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f4b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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