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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Chambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
Sur les demandes de l’ONIAM : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au
JCP
697cc5a9cdc6046d4745a1bc
7 janvier 2026
Monsieur [V] [D] né le 12 Juin 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY Madame [Z] [O] épouse [D] née le 02 Juin 1968 à [Localité 6]
Ctx général ex-ti
69d6ca82cdc6046d4791ee39
2 avril 2026
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
696579fccdc6046d4713407d
dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
Sur les intérêts En application de l’article 1231-6 du Code civil les sommes mises la charge de la société AXA produiront intérêt au taux légal à compter du 14 février 2017, date de la demande de règlement
Contentieux général Proxi
69e2b2facdc6046d47a0433c
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1ère Chambre
6a161790cdc6046d47092933
20 mai 2026
700 du code de procédure civile - Condamner Madame [L] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES Par application de l'article 455 du Code de procédure civile
J.E.X
697bbdb3cdc6046d472a8f90
6 janvier 2026
Conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour le tiers saisi qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
6a109b59cdc6046d479a8762
Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C
1/2/2 nationalité B
67f0243c02fc178212f7e5d2
4 avril 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du
18° chambre 3ème section
67f418d44e0040aa3735d613
7 avril 2025
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
Sur la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
[L] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum, à défaut solidairement, M.
Deuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2023, la SCP DU MESNIL DU BUISSON demande au tribunal de : Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1240 et suivants du code civil
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