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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
Elle soutient que cette clause respecte les conditions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances puisqu’elle est écrite en gras, est formelle et limitée ce qui permet à l’assuré de connaître
Référés
69d56489cdc6046d47717963
7 avril 2026
L’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dispose : « Hors le cas où leur responsabilité
Chambre 21
65b7f5a3858823c56e098833
24 janvier 2024
, avec allocation de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, / Elle rappelle la nécessité d’une faute énoncée dans l’article L 1142-1 du code de la santé publique sur
65b7f5a2858823c56e09809c
L 1142-15 du code de la santé publique, les honoraires des experts pour 2.400 € et la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.
Chambre 7/Section 3
6631315a19f939ca6242b7dc
30 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article L1142-1 I du code de la santé publique que la responsabilité civile des professionnels de santé du fait des “conséquences dommageables d'actes de prévention, de
Quatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
Pôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc311
11 juillet 2024
L1142-1 I du code de la santé publique. - Condamner in solidum les Docteurs [U] [Z] et [F] [B] à payer à M.
Service des référés
697a3fe5cdc6046d470097b8
9 janvier 2026
L1142-1 II du code de la santé publique, Déclarer M.
6696b6f09a603a692910b06b
9 juillet 2024
civile, Vu l’article 1245 et suivants du code civil, Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Déclarer recevable et bien-fondé la société ALLURION en
2ème Chambre civile
69600967cdc6046d47ab0d5b
5 janvier 2026
1231-1 et suivants du Code civil et L1142-1 I du Code de la santé publique, de : - Juger que le docteur [F] a commis une faute engageant sa responsabilité dans le décès de [Y] [K]. - Condamner le docteur
Référé président
6686f791e74459e0c7eda75f
4 juillet 2024
L1142-14 du code de la santé publique, - recommandation de la HAS, - référentiel de M.
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2024 par voie électronique, monsieur [W] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 1142-1 II et L. 1111-2 du Code de la santé publique, de :
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
2 octobre 2025
L1142-1 du Code de la santé publique, et la condamnation de l'ONIAM à leur payer, au titre de la réparation de leurs préjudices, les sommes suivantes réparties comme suit : Concernant Madame [K] [F
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
6683043ad7288dcb2a05e4eb
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère nosocamial de l’infection Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables
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