CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
JEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, - de constater que la notification du taux malussé est une décision administrative infligeant une sanction à la société
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
R811-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
Il résulte de ces éléments que monsieur [R] doit être considéré comme étant l’auteur de la décision contestée au sens de l’article L212-1 précité, dont l’objet est de permettre au public d’identifier les
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
Il ressort des dispositions de l’articles L242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
article 4 alinéa 2, devenu l'article L 212-1 alinéa 1 du Code des relations entre la partie et l'administration, de sorte que ce moyen est inopérant.
JEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
Il convient de préciser qu’en application de l’article R223-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande tous renseignements
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134dbd174fb458d86a001
Sur la contestation du chef de redressement n° 3 : Frais professionnels – limites d’exonération : restauration dans les locaux de l’entreprise En application de l'article L242-1 du code de la sécurité
Chambre des référés
668c15d1894f7f4d2e034211
En application de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.
Expropriations
66c39ebaf20c06e7d9007feb
1 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
1/1/2 resp profess du drt
659eef026976f1c644e78508
10 janvier 2024
Elle fait valoir que la jurisprudence des juridictions administratives s’inspire des causes de prescription du code civil, dont celui énoncé par l’article 2243 du code civil, ce qui aurait conduit le Conseil
66fee0c3172da17169e9acc1
3 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article
Juge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
6626a8ac1329eb3db7c251a9
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’omission des mentions prévues à l’article L212-1 n’est pas de nature à justifier l’annulation d’un acte administratif par les juridictions statuant en
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