L231-6-III du code de la construction, imposant au garant de livraison de désigner la personne qui achèvera les travaux ou de proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même les marchés de travaux

ou de dépôt prévues aux articles L261-10 à L261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.

Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

1792-6 et 1231 et suivants du code civil, condamnée à effectuer les travaux nécessaires à la levée de réserves et à la reprise de désordres, sous astreinte, outre à lui payer la somme de 12.295,14 euros

La convention de mise à disposition stipule être régie par les articles 1709 à 1769 du code civil et ne pas être soumise au statut protecteur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de ses textes modificatifs

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

1241, 1648 du Code civil et L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, subsidiairement, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; - Ordonner le sursis à statuer

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

1101 et suivants, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation, condamner la SCCV [6] à leur payer la somme de 12.000 euros à titre d'indemnisation du

Aux termes de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 (construction d'un immeuble à usage d’habitation) doit comporter les énonciations suivantes

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; -les raccordements aux réseaux divers ; -tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation

Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil