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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
PPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
14 janvier 2025
L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [O] et Madame [P] [N] épouse [O] et de celle de tout
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9def2
5 février 2024
Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, l'OPH de [Localité 9] - [Localité 7] Grand Est sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les
CALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bd02
13 janvier 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire
69d97490cdc6046d47d16c7e
9 avril 2026
L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente
JUGE CX PROTECTION
69d01fa1cdc6046d4706b5f4
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
[E] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné la société MATMUT ASSURANCES aux dépens du présent incident avec distraction au profit de Me William
Serv. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
69d01fbacdc6046d4706b80d
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
JCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
664ce091f554ad21599196bd
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 4311 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
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