Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits

sans profession, domiciliés au dit lieu, l'acte ayant été dressé le 17 octobre 1976 à 16h00, sur déclaration de [E] [L], sage femme, « lecture faite, à signé avec nous / , officier d'état civil à la commune

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/03488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPHW S.A.S.

Il conviendra en effet de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables”.

Il fait valoir que le sursis à statuer est opportun dans l'attente de la décision de la cour d'appel et qu'il a d'ailleurs été prononcé dans des litiges similaires.

["La cour a décidé que l'opposition est irrecevable en raison de la forclusion,", "et a validé la contrainte décernée par l'URSSAF PACA."]

[I] [A] n’a pas formée devant la cour d’appel.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une procédure est actuellement en cours devant la Cour d’appel de [Localité 3] à l’encontre d’un jugement qui a condamné la compagnie AXA à garantie.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/02149 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5JZ du 03 Avril 2026 M.I 23/00644 affaire : S.C.I.

["La cour a considéré que la contrainte décernée par l'URSSAF était régulière et que l'opposition du débiteur était irrecevable.", "La cour a donc débouté le débiteur de son recours et l'a condamné au

de [Localité 8] (Amphion les bains), ainsi que tous les droits indivis sur la cour commune cadastrée AI n°[Cadastre 9] de cette même commune, et qu'il s'en est réservé l'usufruit (pièce n°1 des demandeurs

de l’expertise judiciaire en cours, outre les notes aux parties de l’expert judiciaire ; - condamner la [D] aux entiers dépens

et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.

ou encore les dommages affectant les parties privatives en provenance des parties communes, telles que les venues d’eau en provenance de la terrasse du 1er étage.

En 2023, des dégâts des eaux sont survenus dans les parties communes de l’immeuble.

Au mois d’août 2019, alors que les travaux de la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT et de la COMMUNE DE [Localité 1] étaient en cours, des fissures sont apparues sur les façades Sud et Ouest du bâtiment B