EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 janvier 2019, Monsieur [X] [S] a été victime d’un accident au sein du garage de la soute d’un navire appartenant à la société ALGÉRIE FERRIES lors du débarquement

La société American Airlines Inc conteste le droit à réparation de Monsieur [N] [J] en ce que d’une part l’accident est selon elle survenu postérieurement aux opérations de débarquement et d’autre part

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [R] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (TUNISIE) (10060) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Assia DERBALI

[E] [W] un logement d’une pièce avec coin cuisine, salle de bains, WC, douche, débarras et cave situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 252 euros majoré d’une provision de 32 euros

Ce lot est constitué d’un appartement situé au sous-sol, comprenant une entrée, une cuisine, une chambre, une chaufferie et un débarras, auquel sont attachées 319/10.000èmes de la propriété du sol et des

Il chiffre les frais de remise en état à la somme totale de 23 168 euros, décomposée comme suit : 650 euros pour le nettoyage et débarras des effets laissés sur place, 6 789 euros au titre du remplacement

Monsieur [P] énonce qu’il a justifié auprès des promettants et du notaire des démarches accomplies pour l’obtention de son prêt, de sorte que la condition suspensive n’a pas défailli de son fait, qu’il

de la cave et de la boîte aux lettres n’ont été remises qu’en janvier 2025 et qu’il n’a accepté de ne pas réclamer le loyer des 10 derniers jours de décembre 2024 qu’à la condition que le demandeur débarasse

avec un serrurier et deux témoins, à procéder à l'ouverture des lieux et à y pénétrer pour permettre la visite des lieux qui sera organisée par l'agent immobilier mandaté, - de l'autoriser à faire débarrasser

L'obtention d'une offre de prêt à un taux supérieur au maximum fixé aux présentes fera défaillir la condition.

A l'audience du 6 mai 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [H] [Y], représentée par son avocat, demande à la juridiction de : Condamner Monsieur [N] [P] à :Débarrasser le porche d’accès au

Monsieur [K] [L] a comparu en personne, a indiqué avoir débarrassé toute la terrasse et s’est engagé à produire en cours de délibéré et au plus tard le 16 mars 2026 un constat dressé par commissaire de

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, une sommation a été délivrée à Monsieur [K] [H], lui enjoignant de débarrasser son jardin sans délai.

à ses frais des meubles, tentures, tableaux, canalisations, coffrages, appareils et agencements, installés par ses soins et dont la dépose serait nécessaire, A défaut AUTORISER HABITAT DU GARD à débarrasser

Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 22/08129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLDB La société [Localité 5] fait valoir: que la condition suspensive afférente à la taxe d’aménagement a défailli, qu

condamnation de la société Auto Sangnier à venir reprendre à ses frais le véhicule se trouvant à son domicile dans le mois de la signification du jugement à intervenir, et à défaut à être autorisé à s’en débarrasser

, Van Eslande notifiées par voie électronique le 11 mars 2025; Au visa des articles 1304–6, 1304–3 et 1240 du code civil, la société Barcouet fait valoir: la condition suspensive de financement a défailli

La cave de Monsieur [X] [H] a été débarrassée par erreur par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en février 2016.