AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
69dd3f35cdc6046d471f824f
13 avril 2026
13 avril 2026
sous le numéro RG n° 26/806 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/805 ; REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative DÉCLARONS
Source officiellePage 2 sur 527
Chambre des référés
671165eefbbe959e6f1ff0d7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu l’article 145 du code de procédure civile, DECLARONS
Source officielle