TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06479 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LACOIN - Me DUMAINE-MARTIN délivrées

[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Christelle VIEULOUP DUBOIS de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1352 DEFENDEURS La société [Y] [Q] [Adresse 2] [Localité

L’avocat soulève les moyens suivants : - Non respect du réglement Dublin : L’administration a fait une requete, la Suisse a 15 jours pour répondre, si elle ne répond pas, on considère que c’est un accord

- n° Portalis DBYM-W-B7J-DRC7 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 02 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par Monsieur Thierry GUILHEN, vice-président, assisté de Monsieur Jean-Marc DUDOIT

référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE

8] 2003 représentée par Maître [U] [F], ès qualités de mandataire successoral [Adresse 7] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me COUTURIER Copie certifiée conforme délivrée à : Me DUMAINE-MARTIN

du 19 mai 2026 à 08h35 ; MOTIFS Sur la recevabilité : Monsieur [I] sollicite sa remise en liberté au motif que l’Autriche n’aurait pas répondu à la demande de réadmission basée sur le règlement Dublin

demande de réadmission bilatérale, qui a été refusée le 21 mars 2024 ; que le 05 avril 2024, les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de reprise en charge dans le cadre de la procédure Dublin

SUR LE FOND : Le préfet met en œuvre la procédure visant à ordonner l'éloignement du retenu dans l'Espace Schengen au titre de la procédure de réadmission prévue par le UE n° 604/2013 dit Dublin III

[W] [K] – Julien DUCARNE, anciennement SCP [F] [K] & [W] [K] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, Avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et Me Barthélemy

/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PANK MINUTE N° : 26/941 [P] [C], [R] [F] épouse [C] c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe DUBOILLE

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne

Une mesure d’assignation à résidence aurait été suffisante Procédure DUBLIN à compter du 28/03/2024 et il n’a pas quitté le territoire. Il vit avec sa femme et son petit bébé.

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On aurait du notifier un arrêté de transfert à [V] [W] conformément au réglement DUBLIN (articles 18, 24, 25 et 26).

L’administration doit mettre en place la procédure Dublin lorsqu’elle est en possession de ces informations.

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ASSOCIES représentée par Maître [T] [U], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral à la succession de [W] [X] veuve [V] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

[W] [X] [Y] représentée par Maître [D] [V] (SELARL BPV), administrateur judiciaire, AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN - #D0062 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elyda MEY, Juge, Assistée

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