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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f91cdc6046d47711b37

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f97cdc6046d47711b98

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Greffière : Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9fde0ebe408daa3156

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9fde0ebe408daa3162

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

6a1f2ac9cdc6046d47de2c49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a1f2b19cdc6046d47de32d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

696a9bb0cdc6046d479263f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

6a1f2ac6cdc6046d47de2bfd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a1f2b16cdc6046d47de328c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a1f2b14cdc6046d47de327a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a1f2b07cdc6046d47de314b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

6a1f2a8acdc6046d47de26ed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

délivrée le à avocats JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f48cdc6046d477115e7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9c07cdc6046d479269ed

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Adresse 1] [Adresse 1] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Greffière : Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88547

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

HOMY, société coopérative d’intérêt collectif, anciennement L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHATEAUDUN “LE LOGEMENT DUNOIS” suite à fusion du 17 octobre 2022 dont le siège social est 19 rue Henri Dunant

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

certifiée conforme délivrée à : la SELARL BLG AVOCATS [I] [W] copie exécutoire délivrée à : la SELARL BLG AVOCATS JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f95cdc6046d47711b48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea1de0ebe408daa321d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69803761cdc6046d47981da6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 composée de Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire Emeline DUNAS

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9b57cdc6046d47925e1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 composée de Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire Emeline DUNAS

Source officielle

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