TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05876

Conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Soutenant que cette assemblée générale était entachée d'irrégularités de fond en particulier que son vote à la résolution n°24 a été comptabilisé comme un vote "pour" alors qu'elle avait voté "contre"

demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond

L' instance éteinte par suite du désistement ne peut plus être invoquée par l'une des parties pour servir de fondement à un acte de procédure ultérieur.

[P] [W] [D] [A], se disant né le 12 septembre 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être la fille

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [K] [X], se disant née le 10 janvier 2000 à Laghouat (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Ils entendent enfin relever que contrairement à ses allégations, ils n’ont jamais empêché Monsieur [E] d’accéder à leur fonds.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

ASSURANCES CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE

[T] [I] [C] a fait apport à la société défenderesse du fonds de commerce le 19 septembre 2012. Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

Elle a conclu au rejet des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE EURL TRAVAUX CONCEPT 33 [Adresse 1] [Localité 2] défaillante Vu l’assignation au fond

seront donc déclarées irrecevables pour cette demande S'agissant des dégradations locatives et de la restitution du dépôt de garantie,  il est constant que les états des lieux d'entrée et de sortie, font

Le 13 février 2024, le mur séparant les deux fonds s’est effondré.

et Madame [H] [Q] ont fait assigner la SARL FJ HABITAT, l’EURL [O] et Monsieur [G] [S] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils font valoir que les quatre chèques ayant permis le transfert de ces fonds ont bien été signés par leur mère tel que cela ressort de l’étude et de la comparaison des documents communiqués.

Au soutien de leur demande subsidiaire de nullité pour insanité d’esprit, sur le fondement des articles 414-1 et 1129 du code civil, les demandeurs font valoir que les certificats médicaux dressés à l’

Ils font essentiellement valoir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 que le véhicule appartenant à la société Enedis est impliqué dans le dommage subi par M.