juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

de la Cour d’appel de Nancy ( sur appel d’un jugement du Tribunal correctionnel d’Epinal en date du 24/07/2025) prononçant à l’encontre de Monsieur [G] [Y] une interdiction définitive du territoire français

Il fait état de sa situation de famille ainsi que du fait qu’il est inséré, a un logement et considère présenter toutes garanties pour rester en France.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 août 2024 par le préfet de Côte d’Or faisant obligation à Monsieur [L] [F] [D] [E] de quitter le territoire français

Du 25 janvier 2024 84A SCI/ PPP Elections prof N° RG 23/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF2I - Expéditions délivrées à Maître Carole MORET Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE

le Délivrance copie certifiée conforme à Me MOLLET Me YILDIZ le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 dans l

N° RG 23/06788 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCDC Minute n° 24/0 AFFAIRE : [X] [F] C/ [Z] [D], [S] [I] ASSOCIATION [7], MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me Laetitia

CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/03342 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWUC NAC : 66B 0A JUGEMENT Du : 01 Octobre 2025 Monsieur [R] [Z], représenté par la SCP LOIACONO MOREL

Minute n° 24/0 AFFAIRE : [L], [J], [B] [Y] C/ [A], [U] [D], [F], [H] [S] ASSOCIATION [10], MINISTERE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Christelle JOUTEAU Me Stéphanie LACREU Me Josiane MOREL-FAURY

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Catherine BERNEZ Me Frédérique MOREL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine BERNEZ Me Frédérique MOREL [Motifs de la décision occultés] [Motifs

Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03158 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVXT NAC : 50Z 0A JUGEMENT Du : 07 Janvier 2025 Monsieur [W] [E], représenté par Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT

DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Madame Bettina MOREL

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :

DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée Madame Bettina MOREL

compétent et les lois française et sénégalaise applicables.

[T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPDH AFFAIRE : [Z] [W], [K] [E] C/ Société SMABTP NAC : 54G Copies le 10 avril 2026 à : Me Jean-François MOREL Me Nicolas

droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [S] [M] [Z] une interdiction définitive du territoire français

W-B7G-WQ6S Minute n° 24/0 AFFAIRE : [T], [H], [S] [E] C/ Association [17], [25], [L] [P], [V] [Y] [C] MINISTERE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Nadia EDJIMBI Me Laura MARIE Me Josiane MOREL-FAURY

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNQG - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNQG MINUTE N° : 26/00005