PARIS plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Roselyne GAUTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/14071 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CEE N° MINUTE : 8 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: 24/04/2024 à Me GAUTIER

Délibéré du 03 Juillet 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER

1976 à [Localité 7] (BENIN), de nationalité Béninoise, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER

Localité 8]) DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Roselyne GAUTIER

VERDE (CAP [Localité 7]), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (CONGO), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER

Localité 7], de nationalité Francaise, domicilié chez Mme [I] [C], [Adresse 3] représenté par Me Delphine BEAUFORT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER

représenté par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR NATURE DE L'AFFAIRE Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Bertrand GAUTIER

BROSSET-HECKEL, juge placé près la cour d'appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté Morgane GAUTIER

La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Février 2026, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER

[R] [B] et Mme [G] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03781 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXNM N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT

représentée par Me Séverine GAUTIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Emmanuel CONSTANT, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE SAISIE La société dénommée 3MY IMMOBILIER SAS au capital

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Me Sandrine GAUTIER

dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, substitué par Maître Sandrine GAUTIER

ENTREPRISE RENE MELIERES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS Le juge des contentieux de la protection ▸ Constate que les demandeurs ont déclaré

sous le numéro 542 029 848, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux audit siège, dont le siège social est sis 182 Avenue de France - 75013 PARIS Représentant : Maître Sandrine GAUTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [X] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06497