23/14735 N° MINUTE : LG Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 15 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [J] [W] représentée par Me Antoine GENTY

ARTICHAUT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON

2020, Monsieur [H] [I] [X] [Q] et Madame [R] [B] [J] [Q] ont donné à bail à Monsieur [S] [G] [M] [Y] et Madame [T] [F] [C] [D] [Y] un local à usage d’habitation situé 86 rue des Collonges 69230 Saint Genis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoine GENTY ; Madame [P] [I] épouse [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405 DÉFENDEURS : Monsieur [J] [N] né le 21 Avril 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François GENY

par Maître Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER d'une part DEFENDEURS : Madame [K] [C] NEE [X] née le 25 Mai 1950 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me GENTE

Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de REIMS DEFENDERESSE Société BACKSTAGE EVENT, prise en la personne de son Président Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Philippe GENY

Monsieur [J] [S] [E] [F], demeurant 13 avenue de Gadagne - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL comparant en personne cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 11 Juin 2025.

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00784 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUD7 Minute JCP n° 423/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [P] [R] [Y] [V] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérémy GENY

CENTRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA

non comparant, ni représenté Madame [P] [X], demeurant 3 allée Basses Barolles - Résidence Les Basses Barolles - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL non comparante, ni représentée Cités à étude par acte de commissaire

[P] [W] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me [K] GENTY - #P182 représenté par Me [K] GENTY - #P182 DEFENDEURS Organisme CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS Association LE CLUB ALPIN FRANCAIS ILE DE FRANCE M.

Suivant un acte reçu le 29 décembre 2015 par Maître [T], Notaire à SAINT-GENIS-LAVAL, Monsieur [I] [P] a effectué une donation-partage au profit de ses deux enfants de la pleine propriété de divers biens

Son objet statutaire est national et vise la lutte contre les discriminations liées à l'identité de genre.

Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque P0159 DÉBITEURS SAISIS Monsieur [V] [O] Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 17] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 11] Ayant pour avocat Me Antoine GENTY

CABINET BENEDIC, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de

Voie Ferrée - 30350 CARDET représentée par Me Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES DÉFENDEURS Monsieur [C] [H], né le 13 octobre 1950 à SPIRE (ALLEMAGNE) demeurant 19 Cami de la Creu - 66740 ST GENIS

N° RG 22/03279 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEIY - décision du 14 Janvier 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/03279 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEIY