La France n’a conclu aucune convention avec la Guinée afin de dispenser ce pays de telles formalités.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [E] [G] [F] né le 06 Février 2003 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DE GUINEE) de nationalité Guinéenne, domicilié

Seuls le consulat général de France en Guinée ou le consulat de Guinée en France, peuvent procéder à cette légalisation.

[K] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté

La France n’a conclu aucune convention avec la Guinée afin de dispenser ce pays de telles formalités.

suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 18 octobre 2024, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [U] [W] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (GUINÉE

, avocat plaidant, vestiaire : 94 Et Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] (Guinée), [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement

Seuls le consulat général de France en République de Guinée ou le consulat de la République de Guinée en France, peuvent procéder à cette légalisation.

La France n’a conclu aucune convention avec la Guinée afin de dispenser ce pays de telles formalités.

); - dire que [E] [Y], se disant né le 4 février 2003 à [Localité 2] (Guinée) n’est pas de nationalité française; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

), fille de [I] et de [X] [T], il sera écrit et lu désormais, [Y] [U], née le 20 mai 1984 à [Localité 2] (République de Guinée), le reste sans changement ; - ordonné l'établissement d'un nouveau jugement

GUL représentée par son gérant, Monsieur [K] [V] dont le siège social se trouve [Adresse 2] [Localité 6] défaillante INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/06024 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6CT DEMANDEUR : Madame [T] [V] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] GUINEE

Dans l'affaire entre : Madame [L] [F] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (GUINÉE-BISSAU) [Adresse 5] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau

, avocat plaidant, vestiaire : 34 Et Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 13] (GUINÉE) Chez Monsieur [T] [Z] [Adresse 7] [Localité 11] défendeur : N’ayant pas constitué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [B] [S] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 9] (GUINEE

Les seules autorités habilités à y procéder demeurent le consul de France en Guinée ou celui de Guinée en France.

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [S] [K] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (GUINEE