AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68dec8686af9fd1f80952474
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’un office notarial immatriculée au RCS VERSAILLES sous le N° 311 799 03, sise [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualités audit siège représentée par Me Isabelle
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Chambre des Référés
66883e84342d338c20d39dd1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sociétés de VERSAILLES sous le numéro 319 625 083, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle
Source officielle