Patrick de FONTBRESSIN de la SELARL FONTBRESSIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) SARLU BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES) [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Jean

En retenant une surface pondérée de 41,91 m² et en appliquant une majoration de 15% pour droit de percement, le local commercial ayant été relié au local voisin par le preneur, elles estiment la valeur

Peuple Français JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 2] Madame [M] [I] [D] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Jean-luc

Le premier, en date du 20 février 2019, fait état d’un encombrement des parties communes (poubelles, meubles, matelas) par la locataire de l’appartement 27.

PICARD SURGELES [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #G0033 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON

Il retient une surface utile de 208,60 m² et une surface pondérée de 96,35 m²B, surface non contestée par les parties.

La déclaration d’accident du travail datant du 13 juillet 2021 mentionne que «la victime a déclaré en préparant une commande, j’ai ramassé un plastique au sol, je l’ai mis dans la poubelle, et en allant

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 18 Octobre 2023 tenue en audience publique.

Elle expose que la surface des locaux est de 175 m2 et la surface pondérée de 70 m²P.

Et pour l’absence de sollicitation de pièces complémentaires, elle est liée au fait que plus d’une centaine de pièces ont été communiquées.

Elle indique que l’environnement est composé d’immeubles résidentiels et de quelques commerces dans le centre commercial et en pieds d’immeubles.

- Sur les surfaces utiles et pondérées L’expert judiciaire retient, pour le rez-de-chaussée, une surface utile de 75,14 m2 et une surface pondérée de 42 m2 après application des préconisations et

par Me Jean Pierre MONDAN, avocat au barreau de LYON, Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON, avocats plaidants, et Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant Débats tenus

SAINT MICHEL LUXEMBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-David ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298 S.A.S.

La société défenderesse verse, elle, aux débats une unique pièce consistant en un rapport d’expertise non contradictoire établi à son initiative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX ☎ : 04.34.42.49.00 AFFAIRE N° RG 24/01088 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DOMU MINUTE :

de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant, et Maître Pierre BICHOT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.

R] [D] [C] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 5] Madame [Y] [A] [D] [C] épouse [G] [Adresse 9] [Localité 11] Madame [F] [T] [H] [Z] [D] [C] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 12] représentées par Me Jean-Claude