Elle relève donc de l'appréciation de ce juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 20/09593 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U7VE Minute n° 23/00065 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

Sur les délais de paiement Selon l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que

Le 30 juillet 2021, Monsieur [V] joignait à son mail le RIB de l’[Localité 1] [I] afin de permettre à Monsieur [L] de régler « l’achat de la carrière de course » de sa jument [F] [I] pour la somme de 30.000

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/33414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

de la chose jugée.

Par exploit du 26 juin 2023, Mme [Z] a fait citer l'URSSAF d'Ile-de-France devant le juge de l’exécution.

BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286 ET : Madame [Z] [W] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée ********************************************* Par acte en date du 12 juillet

Le 18 Décembre 2023 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2023.

du 7 février 2019, devenu définitif le 31 juillet 2019.

rendu le 10 juillet 2023 par la [Adresse 3] de [Localité 4] ; - prononcer l'exequatur du jugement rendu le 10 juillet 2023 par la [Adresse 4] [Localité 4] ayant condamné Mme [F], [B] [W] épouse [G], à

Par ailleurs, le jugement de divorce en date du 18 juillet 1989 fait produire les effets du divorce concernant le patrimoine des époux qu’à la date de son prononcé et la requête conjointe déposée le 4