- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente ASSESSEURS : Mme Julie DEFOURNEL, Madame Martine PERNOLLET, Vice-Présidente GREFFIÈRE Madame Léonie TAMET INSTRUCTION

FINANCEMENT et de la société LYSACODA au syndicat secondaire des copropriétaires [K], à la société PROMOTEL [V] et à la société M2R ET ASSOCIES et par laquelle il est demandé au tribunal de : - dire et juger

ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie

essentielle et déterminante de leur consentement l’occupation de l’appartement à titre de résidence secondaire, - juger que M.

DE LA DÉTENTION Requête: N° RG 26/01822 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP67 ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 11 Avril 2026 Nous, Antoine GIUNTINI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Julie

Pierre-françois GIUDICELLI Me Christian MAZARIAN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

et patrimoniaux des époux, - inviter les époux à procéder aux opérations de compte/liquidation/partage de leur régime matrimonial, si nécessaire avec le concours du notaire de leur choix, - dire et juger

ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

; JUGER qu’il n’entre dans l’office du juge des loyers commerciaux ni de statuer sur l’étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement ni de condamner un Bailleur à rembourser à son Preneur

ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

la société PV Exploitation France, - débouter la société PV Exploitation France de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire - déclarer le bail résilié de plein droit depuis le 30 avril 2024, - juger

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date des 14 octobre 2025 et 03 novembre 2025, le bailleur mettait en demeure son preneur d’avoir à apurer sa dette locative.

L 145-47 du Code de commerce dans le délai d’un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement

Monsieur [L] [A] au bénéfice d’un bail commercial, - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] expulsé à tort, et fondé à en demander réparation, A titre subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] au bénéfice

JULHÈS [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0223 S.A.S.

En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 décembre 2026 devant Prune

DIRE ET JUGER que l’expertise de partie [G] du 20 octobre 2025 est suffisamment précise et non contestable quant à l’établissement des causalités et imputabilités des désordres D7 à D9bis ; A titre

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.S.

en date du 2 mars 2021 lui ayant été délivré alors qu'elle n'est pas locataire du terrain objet de l'instance, et qu'en conséquence la procédure engagée à son encontre est dépourvue de tout fondement juger