N° Portalis DBX4-W-B7I-TMQN NOM DU PATIENT : [B] [I] Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet, Vu la loi du 05 juillet

Prononcé le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Prononcé le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

de 3.696,65 euros, selon décompte en date du 22 juillet 2025, mensualité de juillet 2025 comprise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01412 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZPI JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [H

Prononcé le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [Y] [M] né le 12 Décembre 1962 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Julien

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024 et l'audience fixée au 26 juin 2025.

2025 Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 5 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré

[O] [Z], [D] [R] [Z] & [W] [H], Notaires Associés DEMANDERESSE Madame [D] [K] née le 19 Juin 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de

[W] [P] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [S], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que la CPCAM des Bouches du Rhône l’a indemnisé, au titre de l’accident du travail, de soins du 19 janvier 2018 au 28 avril 2020 et du 05 juin 2020

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

N° RG 24/02056 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKYW MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02056 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKYW NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie BOUTEILLER TRIBUNAL JUDICIAIRE

L’ordonnance a été notifiée le 25 juillet 2024 à la S.C.I.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur [I] [O] et Madame [G] [O] produisent un décompte en date du 22 juillet 2025, mensualité de juillet 2025 incluse, justifiant d’un arriéré locatif

BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043 Copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiéespar la voie du palais le : Me Julie BEDROSSIAN, vestiaire : 1043 Me Camille BOUHELIER

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juillet 2024.

Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES Madame [B] [E], [U] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13], demeurant : [Adresse 8] [Localité 6] assistée par Me Nolvenn BOURRELIER