[W] [G] a fait l’acquisition, auprès de la SAS [V] [S], anciennement dénommée SAS [S] Motors, d’un véhicule d’occasion de la marque Hyundai, de gamme Kona, immatriculé FB-318-NQ, avec 73 500 kilomètres

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 mai 2026: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Pierre GEISSLER et M. 

Il est fortement recommandé durant la garantie biennale de conserver la société KONE durant les 24 premiers mois.

KONE 455 Promenade des Anglais 06200 NICE / FRANCE représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 SOCIÉTÉ QBE EUROPE Boulevard du Régent 37, 1000 BRUXELLES représentée

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ismaël KONE

DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par

DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00048 N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBK 65A c par le RPVA le à Me Elodie KONG, Me David QUINTIN - copie dossier - 2 copies service expertises

] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [K] [P] [M] [B] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Elodie KONG

comorrien et qu'elle avait effectué en avril 2024 une demande de visa qui avait été rejetée ; Que le 13 juillet 2024, Madame Xsd [P] [E] [Z] a refusé d'embarquer à bord d'un vol à destination de Hong-Kong

KONE Représentant : Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1032 C/ S.D.C.

Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI substitué par Me Romain TOESCA, avocats au barreau de NICE DEMANDEUR, Contre : Monsieur [R] [H] [Adresse 3], [Adresse 3], HONG KONG

Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

KONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Vanessa CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1565 à SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], Représenté par son syndic

DUGARDIN STYLES AUTOMOBILES (ci-après ''la société D.S.A.''), un véhicule neuf de marque HYUNDAI modèle KONA électrique 64 kW Executive, moyennant un prix de vente T.T.C. de 37.100 euros, toutes remises

DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par

juridictionnelle de [Localité 14]) DÉFENDEUR : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13]/[Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Elodie KONG