(CFTC) [Adresse 6] non comparantes, ni représentées *** L’affaire a été débattue le 4 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Anne-Cécile LACHAL

PIRAS la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS la SCP GB2LM AVOCATS Me Pascale HAYS pour Me Delphine CAMACHO Me Régis JEGLOT la SCP LACHAT MOURONVALLE pour Me Jérôme MARTIN Me Rabia MEBARKI

le 18 Mai 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Christophe LACHAT

la société ETABLISSEMENTS LARDY envers la société LACHANA.

par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [L] [X] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représentée par Me Lise LACHAT

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00870 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTXI 70O c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Vincent LAHALLE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00328 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5UU 54G c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Vincent LAHALLE, Me Géraldine YEU - copie dossier - 2 copies

de Montreuil-sous-Bois en date du 08 Avril 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT

JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 23/03876 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LLWZ N° JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL BSV la SCP LACHAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Lachaussée, vestiaire C292 - Maître Boubekeur, vestiaire C1253 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/

délivrées le : à Me ETEVENARD Me BARDIN LAHALLE ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/08326 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GOW N° MINUTE : 2 Assignation du : 15 Décembre 2017 JUGEMENT rendu

S.SAMAD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE - #B1102 DEFENDERESSE Société IMMORENTE 2 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE - #A0815 ORDONNANCE

Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT

Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT

en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Monsieur Yann LACHAT

Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT

LI AUTO PIECES ET SERVICES, demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES non comparante ni représentée à l'audience du 09 avril 2026

tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, présidé par Madame Laurence HAIAT juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assisté de Monsieur Yann LACHAT

72) DEFENDEUR S.A MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eve NICOLAS, avocat plaidant au barreau de NANTES (44) et par Me Romain BOULIOU, avocat postulant au barreau de LAVAL

comparante, ni représentée d’une part DÉFENDERESSE : Madame [W] [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Valerie GRANDMOUGIN, avocat au barreau de HAUTE-SAONE substitué par Maître Lise LACHAT