Ils ajoutent que si la société ECL ELEC s’est bien déplacée pour lever certaines réserves, son intervention n’est pas satisfaisante.

Ainsi, si à cette date, la vente n'a pas été conclue (ou l'option levée), la promesse de vente sera caduque, même si les conditions suspensives restaient pendantes.

Seule la levée de l’option entraîne la formation de la vente. En l’espèce, Madame [L] n’a pas levé l’option dans le délai fixé par l’acte du 4 avril 2022.

“Jeu dans la barre de tirage intérieure du fait du bras de levier : à revoir”, - 21.

réception du 24 mai 2024 reçue le 27 mai 2024, la SCCV Les Berges du Netzenbach, par l’intermédiaire de son Conseil, a indiqué à la SASU [E] qu’elle allait faire procéder à l’exécution des travaux de levée

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées

Invoquant l’absence de levée des réserves dans le délai imparti, les époux [S] ont par actes des 12 et 13 juin 2024 fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SAS [Adresse 17] et la SA

A titre principal, ils font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124 et 1583 du code civil, que les parties ont convenu de proroger la promesse jusqu’au 30 juillet 2022, qu’ils ont levé l

juin 2023, Madame [H] épouse [B] et Monsieur [B] ont fait assigner la SCCV L’URBANIST devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de: - la voir condamnée à procéder à la levée

La SA D'HLM ALLIADE HABITAT s'est plainte de l'absence de levée de certaines réserves de livraison, malgré les interventions auxquelles il a été procédé.

n’avaient pas été levées.

Il constait que les autres réserves avaient été levées, à l’exception de 5 prises de courant manifestement volées sur le chantier.

Il y a donc lieu de considérer que cette réserve a été levée.

Il ajoute qu’outre ces réserves non levées, il a été constaté d’autres désordres affectant son bien.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/817 N° RG 24/00560 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3NC 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Céline FOUSSARD-LAFON la SELARL PUYBARAUD - LEVY

Le 18 novembre 2024, monsieur [W] a répondu que toutes les réserves n’étaient pas levées. Le 10 décembre 2024, le quitus de levée des réserves a été signé par monsieur [W] et madame [B].

Le 21 décembre 2023, le directeur de L’[3] a envoyé une télécopie datée du 21 décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [J] et que par conséquent la