honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [A] [X] [B] Madame [L] [F] [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia MOGAADI Pôle civil de proximité ■ PCP

honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER

honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER

honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER

Il précise que les finitions ne sont pas aux normes et qu’il n’y a pas eu de montage de bac acier.

Pôle social - N° RG 21/00474 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6UH Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DU HAINAUT - Me Lionel MOATTI - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL

2] ■ Charges de copropriété N° RG 23/14369 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMZ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Nadia MOGAADI

° Portalis 352J-W-B7H-CY23L DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé au [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Nadia MOGAADI

38100 GRENOBLE représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [P] né le 1er Mai 1983, demeurant 1 Rue du Monastère

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Sis [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 3] ILE DE FRANCE, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Nadia MOGAADI

Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Nadia MOGAADI

Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Nadia MOGAADI

par Me Valérie PLANCHE, avocat au barreau de Caen PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O], [D], [K] [W] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Sandrine MONTI

[X] [P] né le 29 Juin 1995 à MONASTIR de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis

MEDIATEUR rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [N] [T] [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [M] [P] [Adresse 3] [Localité 10] Tous les deux représentés ensemble par Maître Pierre-Emmanuel MOATI

conduite par Maitre [S] [U], dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Michel MOATTI

septembre 2024 et facture n° 0101372 du 28 novembre 2024, Madame [L] [D] a confié à la SARL MIKA CONSTRUCTION des travaux d'enduit de façade sur sa propriété, située au [Adresse 3] (83), incluant le montage