La société [4] demande au tribunal de lui déclarer inopposables les conséquences financières de la décision de la caisse de prendre en charge l’accident mortel Monsieur [D] au titre de la législation sur

recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de contestation de la décision de la CPAM du Rhône de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident mortel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159 DÉFENDEUR Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

Par courrier du 7 février 2023, la Caisse a notifié une décision de prise en charge de l’accident mortel à l'employeur.

14 anvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [U] [I], demeurant 13 Route de Chazeau - Lieudit La Sagne - 63650 LA MONNERIE LE MONTEL

PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-philippe MONTEIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. 3F OCCITANIE C/ [P] [X] [K] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Jean-Philippe MONTEIS

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

barreau de PARIS, vestiaire : #R91 DÉFENDERESSE Madame [R] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0201 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

Le 18 août 2023, la [4] a notifié à l’employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident mortel survenu au salarié.

dont elle a été saisie ; -prononcer dans les rapports entre la société [7] et la CPAM, l’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident mortel

DÉFENDERESSE S.A ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître LACROIX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1971 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

sa qualité d’associée de la SCI ARGOS dont le siège social est au [Adresse 4] tous représentés par Me Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0006 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

Monsieur [I] [V], [Adresse 1] représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [L] [D] [K], [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

[Adresse 2] représenté par Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, Madame [M] [C], [Adresse 2] représentée par Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [P] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

[J] épouse [I], demeurant [Adresse 5] Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Agesilas MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0757 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDERESSE Madame [X] [B] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS