Référés expertises N° RG 24/00579 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE5C MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme [F] [S] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-roch PARICHET

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE représenté par Maître Jean-Roch PARICHET

par la société Mmc, aux termes de laquelle ne sont pas garantis le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l’assuré et/ou ses sous-traitants ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever

de [Localité 20] (54) exploitées par la société [15] en qualité de manœuvre du 25 juin 1968 au 07 octobre 1969 et réembauché le 04 février 1970 en qualité d’écriqueur affecté au service train et parachèvement

DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 1] A [Localité 3], représenté par son syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentés par Me Jean-Roch PARICHET

[D] [V] [Adresse 5] [Localité 11] non comparant Mme [J] [B] [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance GROUPAMA [Adresse 21] [

syndicat des copropriétaires de la résidence [8] sise [Adresse 3], prise en la personne de son syndic la société FONCIA SAINT ANDRE [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Jean-roch PARICHET

DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence BEAU SOLEIL, sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SASU FONCIA SAINT ANDRE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-roch PARICHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiée conformes délivrées à : Me MAY #K186, Me PARICHEVA #C1473, Me MIRO #P273 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/05334 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUXY

[J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] - BELGIQUE représenté par Me Jean-roch PARICHET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Bénédicte ESQUELISSE avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

motorisation dudit portail, et la mise en place d'un interphone visiophone ;Condamner conjointement et solidairement monsieur [B] [N] et madame [S] [V] épouse [N] à réaliser ou faire réaliser ou parachever

RICHART ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE S.A.

MONTA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire

garantie responsabilité civile après Réception- Livraison […] a) le prix du travail effectué et/ ou du produit livré par l'assuré et/ou ses sous-traitants ainsi que les frais engagés pour : réparer, parachever

la garantie responsabilité civile après réception ou livraison, le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l'assuré et/ou ses sous-traitants ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever

A- Sur l'exclusion de la garantie aux « frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail » La société MIC INSURANCE oppose une limitation contractuelle de sa garantie stipulée en ces termes

Ainsi, selon les conditions générales du contrat, les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail et remplacer tout ou partie du produit sont exclues de la garantie après réception.

Le demandeur réclame la somme de 11.470 euros au titre du préjudice de jouissance en raison de l'immobilisation du véhicule, à parachever au jour de l'annulation effective de la vente, chaque jour supplémentaire