Surabondamment, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 février 2022 n°20-11.964, s’est prononcée en ce sens.

[F] [N] CONTRE Mme [S] [K] [B] [X] épouse [N] Grosse : 1 SELARL JURIDOME Copie : 1 Dossier Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME PARTIES : Monsieur [F] [N] né le 22 juin

Localité 5] représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSES : Madame [L] [C], entrepreneur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [C] Monsieur [N] [K] Monsieur [H] [I] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité

[I] [H] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 10 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

en audience publique du 06 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick

de la SELARL H2C, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDEURS : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 24] (MAINE-ET-[Localité 32]) [Adresse 10] [Localité 16] Représentant : Maître Patrick

[G] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE Mme [S] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE JUGE

[Q] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE Mme [K] [H] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE

] (49) [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Patrick GRISILLON, Avocat au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSES : S.A.S.

inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

en audience publique du 06 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick

de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'architecte, le cabinet DENIS ROUSSEAU, en qualité d'économiste de la construction, la société SERBA, en qualité de bureau d’études structure, la société PATRICK

substitué à l’audience par Maître Mélanie Dubreuil, avocat au barreau de Melun AMTRUST Europe Limited (société de droit anglais) [Adresse 5] [Localité 6] (Royaume Uni) représentée par Maître Patrick

DB2H-W-B7I-Y4LU AFFAIRE : [P] [S], [Z] [S] C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Patricia

DB3D-W-B7J-K5C6 MINUTE n° : 2026/217 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick-marc

A cette date le délibéré a été prorogé au 03 Juillet 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées; C.EXE : Maître Jean BROUIN Maître Patrick GRISILLON C.C : 1 Copie Serv.