, Greffier DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [11] représentée par Maître [U] [B], ès qualités de mandataire successoral à la succession de [O] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin

[M] et du CRÉDIT du NORD afin de permettre au juge chargé du contrôle des expertises de donner des injonctions à ces parties de produire les pièces attendues.

Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Maître [P] [H] en qualité de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin

[V] [M] [10] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Maître Nicolas Sidier de la Scp Pechenard & Associés, avocats au barreau de Paris - #R0047, substitué à l’audience par Maître Stéphane Dumaine-Martin

de PARIS - #A0543 DEFENDEURS SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] À [Localité 38] représenté par son syndic, la société Jean ROMPTEAUX, [Adresse 18] [Localité 23] représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN

[Adresse 5] [Localité 5] défaillant Maître [K] [P] administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral à la succession de [H] [M] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Maître [S] [L] ès qualités de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [O] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin

Il n’était en effet alors concerné par aucune mesure d’obligation de quitter le territoire français, sa prise en charge relevant à ce moment uniquement du Réglement Dublin.

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Guillaume DUHAIL

Il n’est pas soumis à la procédure Dublin. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; Je soulève l’irrecevabilité du recours.

judiciaire territorialement compétent en date du 02 juin 2025 confirmée par la cour d’appel de Toulouse ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

DU 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, SASRL dont le siège se situe [Adresse 8], à [Localité 9] [Adresse 2] (République d’Irlande), immatriculée au RCS de DUBLIN

Bouron, avocat au barreau de Paris - R0093 DÉFENDEURS Maître [U] [A] en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [X] [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin

liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 14 mars 2025 ; Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations le 03 avril 2025 ; MOTIFS Il résulte des pièces

Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Romain CHILLY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1496 DEFENDERESSE Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED [Adresse 3] [Adresse 4] DUBLIN

du : 30 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 13 janvier 2025 DEMANDERESSE Société SCI SAINT LAURENT (SCI) représentée par Monsieur [B] [T] 52 ter, rue des Vinaigriers et 06/10, Passage Dubail

juridiction le 26 novembre 2024 Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 avril 2025 Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Frédéric CERVEAUX, Me Vincent remy HOARAU Copie Me DUCARNE