le loyer plafonné s'élevant alors à la somme de 19.666,75 euros HT/HC.

à compter de chaque échéance, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, Subsidiairement, - Dans l'hypothèse où le Tribunal de Céans estimait ne pouvoir statuer de plano

Elle soutient néanmoins que la valeur locative est inférieure au loyer plafonné.

concerne les murs et les plafonds dans l’entrée, les sols dans le séjour et dans l’entrée.

Plusieurs dégâts des eaux ont été constatés dans l'appartement des époux [J] : - en août 2012, une première fuite a provoqué la dégradation des peintures au plafond du séjour côté cour ; - en février

Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un motif de déplafonnement mais d’une non application des règles du plafonnement.

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Il a été conclu à ce titre : - par ordre de service du 9 juin 2020, la réalisation du lot « plâtrerie – cloisons – doublage – faux plafonds » du lot B08 pour un montant total de 56.000 euros HT ; - par

PLUTON S.N.C. COGEDIM MEDITERRANEE S.A. AXA FRANCE S.A.S. STS COTE D’AZUR Société MARBRERIE AZUREENNE S.A.S. BUCHET Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TA RVAUX PUBLICS S.A.S.

Elle conclut ainsi à une valeur locative ne pouvant dépasser le loyer plafonné, soit 26.439,24 € par an, hors taxes et hors charges.

En outre, l'abattage du platane entre dans le champ de l'obligation de délivrance conforme compte tenu de sa dangerosité.

barreau de THIONVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE: Hélène PLANTON

Il retient que le bâtiment est, ou du moins, a effectivement été l’objet d’infiltrations ayant entrainé la dégradation des dalles de faux plafond.

Il ressort du courriel du 18 avril 2023 que les services de la Mairie de [Localité 5] ont confirmé le non-respect du plafonnement et mis en demeure le bailleur de se conformer aux dispositions applicables

Sur le loyer plafond L'expert fixe le montant du loyer plafonné au 1er octobre 2017, sur la base de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ci-après ILC) devenu l'indice de référence depuis la

À titre très subsidiaire, elle souligne que le montant du loyer de renouvellement ne peut excéder celui du loyer plafonné.

. - Juger que la société Crep and Tea a renoncé au bénéfice du plafonnement en acceptant sans réserve que le loyer du bail en renouvellement soit fixé à un montant supérieur au loyer plafonné. - Surabondamment

Après avoir obtenu un relèvement du plafond de virement initialement fixé à 4.000€, porté à 15.000€, il a procédé depuis son application bancaire au virement en ligne de la somme de 101.000 euros au moyen