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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65809c883ea7c8c112101365

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [V] [R] né le 12 Janvier 1979 à [Localité 4] de nationalité Grecque, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOLUTIONS 30 SE est garante des travaux confiés à son partenaire la société SO Réseaux.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0f1cdc6046d470640e3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

7 jours, la somme de 5905 euros.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Elsa HUG son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce587a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Outre les dépens, l’EURL LES 4 SAISONS est condamnée à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8341cdc6046d477f9ee1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ayant eu connaissance de la sous-location de l’appartement, la SA ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 2] HABITAT a fait délivrer une sommation interpellative à l’occupante des lieux, qui a confirmé

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc234605

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Le Docteur [E], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [N] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aece3cdc6046d471074dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sommation de payer du 30 août 2024 sur la somme de 1.325,36 euros et à compter de l’assignation sur la somme de 1.612,36 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément à l’article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb43ea7c8c1129c0779

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

employeur avait demandé la subrogation et lui avait maintenu son salaire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849126e41137cbf9fc8359

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il évalue son préjudice à la somme de 90.441 euros, somme qui est la résultante du prix payé pour l’achat du bien et le prix réel de celui-ci selon diverses estimations.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18afcdc6046d475b7ea3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2025, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE a fait délivrer à la locataire une sommation de payer la somme de 1 228,42 € au titre des loyers

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608f6cdc6046d470802ca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CLINIQUE [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 456 800 838, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à ladite adresse, dont le siège social est

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8678cdc6046d477fe3e2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour les raisons développées lors de l’audience, Madame [F] [D] , comparante en personne a sollicité de la juridiction de: -sommer Monsieur [V] à venir constater les erreurs sus nommées et terminer son

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TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2b0638cf45b25ce6b17

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Condamner LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [Y] [S] la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Nathalie PUJOL, avocate au barreau de GRASSE Société SOL ESSAIS immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 444 061 766 dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son

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TJ

PCP JCP fond

6a188d24cdc6046d474759c4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code. (…).

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

BAILLY SANTÉ de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction, fixer le montant de l'indemnité d'éviction principale à la somme principale de 168.750 euros, ou à la somme subsidiaire de 776.595 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ac638cf45b25ce6ab1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En conséquence : DEBOUTER la SCI DU [Adresse 6] de toutes ses demandes, fins et conclusions visant notamment à la production de documents sous astreinte.

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TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient sur le fond que le versement d’une somme supérieure à son offre est une obligation sérieusement contestable dans la mesure où la créance de la CPAM est actuellement inconnue et où l’expertise

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TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dérogatoire en sous-bail commercial, le prononcé de la nullité du commandement de payer ainsi que de la sommation et, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire assortie d'un

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