POBI STRUCTURES (RCS LYON 450 625 082), venant aux droits de la Société POBI CHARPENTES, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

SAINT PRIEST REVAISON 62-63-64, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau

SLCI PROMOTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 7] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ROSIERE VALORISATION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE et Me Stéphane

NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

C/M AVOCATS - 446 Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 45] AVOCATS - 659 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Me Brice DANDOIS - 3437 Maître Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/09831 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKRI Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Maître Stéphane

ICADE PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 15] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau

34] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane

:Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Société IN’LI AURA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane

FHBX en qualité d’administrateur judiciaire de la société AST Groupe dont le siège social est sis [Adresse 4] DEFENDERESSES représentées par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATI ONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stéphane

Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lros des débats PARTIES : DEMANDERESSE SCI LYON [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SNC COGEDIM GRAND [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Stéphane

LPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON Exposé du litige

BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Julie CANTON - 408 Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25 Maître Stéphane

OGIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 36] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau