Toutefois, l'Association ACTION EDUCATIVE ET D'INSERTION PAR LE LOGEMENT (ACTEIL) ne démontre pas avoir porté à la connaissance de Madame [D] [A] ce dernier décompte locatif en son absence à l'audience

Il en résulte que le contrat prévoit clairement la précarité de l'occupation.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [C] [D] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ni n'a fait connaître les motifs de son absence.

Il ne conteste pas avoir occupé le bien jusqu'à cette vente mais entend faire valoir essentiellement, d'une part la prescription tirée du temps écoulé depuis la vente du bien, d'autre part l'absence de

Attendu que la défenderesse, dans un deuxième temps, invoque l'irrégularité du congé puisque le bailleur signifie son intention de reprise du logement alors que son intention est de le vendre ; Attendu

d'intention de vendre du bailleur.

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS-DE-FRANCE, agissant pour elle-même et venant aux droits de VILOGIA, la somme de 480,05 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, la somme de 254,51 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er février

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, la somme de 667,59 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er juillet

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, la somme de 390,63 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er novembre

d'intention de revenir vivre dans le logement.

de la société preneuse, en garantie des sommes dues ; ➞ condamner le locataire défaillant au paiement d'une provision de 66.125,94 € euros, au titre des loyers et charges échus, d'une indemnité d'occupation

Il demande, enfin, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

Sur l’indemnité d’occupation La validation du congé a pour effet de déchoir le locataire de tout droit d’occupation du local donné à bail.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation

Que la personne qui s’occupe de la sépulture soit dédommagée. Que mon chat roux (Rouky) puisse finir sa vie entre de bonnes mains, qu’il passe les hivers au chaud (une somme lui sera attribuée).

Il est retenu de manière constante qu’il appartient au preneur qui conteste la réalité du motif du congé de rapporter la preuve de l'absence d'intention de vendre du bailleur.

Reprochant à Monsieur [N] [T] d’occuper le bien, sans régler aucune indemnité d’occupation, Madame [W] [T] l’a fait assigner le 09 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins principalement

de lui allouer une indemnité d'occupation.

[M] [H] sur le Serveur National d’Enregistrement des demandes de logements sociaux (SNE) , -absence d’une décision d’attribution de logement social, -absence des avis d’imposition et du Revenu Fiscal de