judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille a refusé l’enregistrement de la déclaration souscrite par Madame [N] [H] agissant en tant que représentante légale de la mineure [J] [I], au motif que “l'acte

d’état-civil et notamment de l’acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [S] [B] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition

de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire, - débouter Monsieur [H] de

de mariage et des actes de naissance des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre

précisément à [Localité 2] (06), le 3 juin1987, de l'union maritale de ses parents étrangers de nationalité algérienne Monsieur [X] [F] et Madame [S] épouse [X], comme l'atteste la copie intégrale de son acte

, - ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, - condamner M.

Sa mère est française, son acte de naissance ayant été transcrit aux services d’état civil de [Localité 5].

3] 1980 à [Localité 10] (Morbihan), et de Madame [R] [S], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13], Mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 14] (Landes), ORDONNE la mention du divorce

de la mention « inscription de déclaration tardive » en tête de l’acte de naissance n° 2735 de l’année 2003 avec son certificat de non appel, un nouvel extrait du registre des actes de naissance et une

aux dires du ministère public, il ne dispose que d’un seul acte de naissance car l’ordonnance du 26 juin 2023 lui a fait interdiction de faire usage de son acte de naissance inexact, - qu’il n’avait

[S] [E] dispose ainsi de plusieurs actes de naissance, à savoir a minima deux actes de naissance portant des numéros différents, l'acte de naissance n°204/CRM qu'il produit (pièce n°5 et 6 du demandeur

pays ayant établi l'acte ou du Consul du pays ayant établi l'acte en France ; que si l'intéressé produit une copie d’acte de naissance légalisée, les jugements d’annulation et supplétifs d'actes de naissance

-08 du 19 juin 2017 telles que mises en œuvre par l’administration béninoise ; que cet acte de naissance est exempt de fraude et établi conformément au droit béninois en vigueur ; que l'acte de naissance

2018 Il soutient que dès lors, l’acte de naissance de Monsieur [I] est probant au sens de l’article 47 du code civil ; que le jugement supplétif d’acte de naissance a été rendu de manière contradictoire

Il résulte toutefois des actes de naissance produits aux débats que le nom du demandeur et de l'enfant est « [K] ».

Il résulte toutefois des actes de naissance produits aux débats que le nom du demandeur et de l'enfant est « [C] ».

Néanmoins, dans son dossier de plaidoirie figure, en pièce numéro 2, un extrait d'acte de naissance délivré le 23 avril 2021 ainsi qu'une copie littérale d'acte de naissance délivrée le 5 août 2021.

Il en résulte de ces textes que l’acte de reconnaissance doit, soit porter un numéro antérieur à celui de l’acte de naissance pour une reconnaissance avant la naissance, soit postérieur à celui de l’acte

Il en résulte que les mentions contenues dans l'acte de naissance doivent être identiques aux mentions telles qu'ordonnées dans le dispositif du jugement supplétif d'acte de naissance.

Il souligne enfin que la production de plus d’une version de son acte de naissance ne démontre pas à elle seule que les actes de naissance sont falsifiés, les différences résultant tout au plus d’erreurs