Les panneaux ont été installés le 1er avril 2015, installation suivie du déblocage des fonds le 2 avril.

Dès lors, il n'y aurait pas lieu à condamnation à indemnisation pour la perte des matériels sur le fondement de l'article 1382.

Au soutien de sa demande principale fondée sur l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la SAS HESUS explique qu'elle était liée à la société BONEMA par un contrat

L'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

[B] [P] et de Mme [A] [P] Aux termes de l’article 30 du code de procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L'article 12 du code de procédure civile, 1er et 2ème alinéas, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

[G] [F] [Z] ne fait pas figurer de prétention relative à une action en réduction mais seulement un rapport de libéralité l’actif de la succession, de telle sorte que la prescription de l’action en réduction

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Dans leurs conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, les consorts [K] demandent au tribunal, aux visas des articles 1382 et 1147 anciens du code civil, des articles L. 1110-5, L

civil, vu l’article 1240 anciennement 1382 du Code civil, à titre principal, - constater que l’action en garantie des vices cachés, qui est la seule action pouvant prospérer, formée par Madame et

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,

Ainsi, l'action intentée apparaît en réalité fondée sur l'allégation d'un délit de diffamation, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

de l’article 1304-3 du code civil.

[Y] [O] demandent au tribunal de : " Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 18 janvier 2017, Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 1er mars 2024, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.