aucunement atteinte aux droits patrimoniaux des mineurs, la valeur des parts d’une SCI ne se réduisant pas à la valeur des immeubles détenus par elle.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, la compagnie MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [L] [I] mais sollicite : - le débouté concernant la demande portant

S’agissant des droits patrimoniaux, le contrat conclu entre M.

Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 3 754 euros - Souffrances endurées 8 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux

mathématique qui consiste à réévaluer les actifs patrimoniaux, à déduire les dettes de la valeur totale des actifs réévalués, et le cas échéant, à appliquer un abattement pour détention minoritaire.

à agir - juger irrecevable l’action en contrefaçon menée à leur encontre au titre de l’atteinte aux droits patrimoniaux sur les œuvres de [T] [Z] pour défaut de qualité à agir de M.

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers720 euros - Assistance tierce personne temporaire510 euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

patrimoniaux temporaires - Frais divers1 400 euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire total750 euros - Déficit fonctionnel

- Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Par conclusions notifiées le 17 avril 2024, la société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [U] mais sollicite : - le débouté concernant la demande portant sur les pertes

Elle fait observer que la société est de nature patrimoniale familiale et loue son unique propriété immobilière française à son unique actionnaire.

Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Madame [W] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Il sera fait droit à la demande portant sur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 1 114 euros.