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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd488
15 décembre 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure l’ancien syndic de lui transmettre les archives et pièces comptables documents de la copropriété
660ef01ffbb79e8fd3d32cbf
4 avril 2024
Il ressort des dispositions précitées que l’ancien syndic est tenu de remettre les documents comptables du syndicat.
Référés
6966ae54cdc6046d472edad9
13 janvier 2026
de la société MATERA, en lieu et place de l’ancien syndic, la société CABINET GOUTILLE.
66844c5b8bcff606d9c6f532
2 juillet 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans les délais fixés par la loi (15 jours ou 1 ou 2 mois selon la
66182a924e82250580d22f1d
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte de l’ancien syndic à transmettre les archives du syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10
Chambre des référés
68e56bb00e2901d10fa478ed
7 octobre 2025
Il ressort des dispositions susvisées que pèse sur l'ancien syndic une obligation de transmission de l'intégralité des documents et des fonds intéressant le syndicat, ces documents étant portables par
8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e87
19 décembre 2023
syndic s'il devait y avoir une condamnation ; - l'inertie des demandeurs est une cause exonératoire de responsabilité du syndicat des copropriétaires; - l'inertie de l'ancien syndic constitue une cause
6684456d8bcff606d9c53f64
Le syndicat des copropriétaires conteste l'irrecevabilité soulevée par le syndic et son assureur, soulignant agir au fond en responsabilité à l'encontre de son ancien syndic et être en droit, dans le cadre
68e7a525033cf481c39a4158
8 octobre 2025
Suivant un contrat de syndic en date du 23 novembre 2023, la société AGENCE SAINT SIMON a été nommée aux fonctions de syndic en lieu et place de l’ancien syndic, la société FONCIA COLBERT-LIBERTE.
669ffbb6d9953d09165cbc1a
23 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de remise de documents sous astreinte En application de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre
Première Chambre
67ed93deda9e15c5131ffb07
1 avril 2025
le 22 juillet 2021 et également l'ancien syndic, - que M.
65b2b587fd6229a4e58a5b54
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte de l’ancien syndic à transmettre les archives du syndicat des copropriétaires A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
Sur ce, Le syndicat des copropriétaires reproche à la SAS Progesco divers manquements : 1- L’absence de convocation à l’assemblée générale du 11 décembre 2019 Le syndicat reproche à l’ancien syndic
Référés civils
66980994b60c111a421b8f25
16 juillet 2024
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER (SQUARE HABITAT), ès-qualité de repreneur de l’ancien Syndic de l’immeuble, la Régie FAVRE DE FOS, E.P.I.C. 6.OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT (OPAC 71),
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759741
15 janvier 2024
travaux, la société Imper France produit un courriel de l’ancien syndic qui les a signés en date du 28 octobre 2023 et dans lequel ce dernier confirme la réception des travaux.
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2120
25 juillet 2024
[Z] pris en sa qualité d’ancien syndic À défaut -LA JUGER mal fondée en ses demandes de condamnation de M.
Section des Référés
695ebd4fcdc6046d478b701e
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise des documents En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau
677ecfd3b01eea4cf01a3fbe
Sur la demande de communication de pièces L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai
Référés expertises
69d69ececdc6046d478eb037
7 avril 2026
Par actes délivrés à sa demande le 9 janvier 2026, Mme [N] a fait assigner : - le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.
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